J.O. 298 du 23 décembre 2005
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Décision du 24 novembre 2005 fixant les méthodes d'essais aux caractéristiques du supercarburant sans plomb
NOR : INDI0506203S
La directrice des ressources énergétiques et minérales,
Vu le décret no 62-1297 du 7 novembre 1962 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers ;
Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié relatif aux caractéristiques du supercaburant sans plomb,
Décide :
Article 1
Les méthodes d'essais prévues à l'article 3 de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé relatives à la mesure des spécifications du supercarburant sans plomb sont reprises en annexe.Article 2
La décision du 5 février 2004 fixant les méthodes d'essais relatives aux caractéristiques du supercarburant sans plomb est abrogée.Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 novembre 2005.
S. Galey-Leruste
A N N E X E
Spécifications
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n° 298 du 23/12/2005 texte numéro 33
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Catégories de volatilité
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